conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne en micro entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cartes, marques pages, faire part et toute décoration ou commande vendue sur le site internet https://www.lakarteriedanne.com, sur devis ou non. Toute prestation accomplie par l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Selon l'article 293 B du Code général des impôts concernant les micro entreprises, la TVA est non applicable, par voie de conséquence, ils ne seront majorés que des frais de transport applicables au jour de la commande. L'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des achats et commandes s’effectue :

•soit par carte bancaire, en débit différé simple ( l'internaute est débité à J+N) et par système 3DSecure (lors du paiement, envoi d'un SMS pour s'assurer que celui qui réalise le paiement est bien le titulaire de la CB);

•soit par Paypal ;

•soit par Paylib,

Les règlements s'effectuent via le site sécurisé CREDIT AGRICOLE par E-TRANSACTIONS intégré au site marchand à ces fins.

Lors de l’enregistrement de la commande, au-delà de 80 euros, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne .

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

•soit par l’envoi par voie postale choisie par le client lors de la commande;

•soit au lieu indiqué sur le bon de commande.

Les frais de livraisons et de port seront facturés en fonction du poids total de la commande et des tarifs d'affranchissement en vigueur de La Poste, ils seront indiqués à l'acheteur avant la validation définitive de sa commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

•l’allocation de dommages et intérêts ;

•l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l'EI Anne Keraudren-l'AKarterie d'Anne ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Brieuc.

Fait à TREMOREL, le 25/08/2020

l'entreprise individuelle Anne Keraudren

l'AKarterie d'Anne

siret 479 632 002 00024

APE 1729Z

siege social au :

13 Le Plessix

22230 TREMOREL

FRANCE